Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Décret du 22 juin 2000
Historique des versions
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.