Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants.