Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion;

Vu le décret du 5 mai 1993 nommant M. Jean-Claude Hallé chef du service d'information et de diffusion;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;

Vu le décret no 95-763 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Décrète :

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE HALLE,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.

1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 22 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
FRANCOIS BAROIN