Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion;
Vu le décret du 5 mai 1993 nommant M. Jean-Claude Hallé chef du service d'information et de diffusion;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret no 95-763 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants.
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Art. 2. - Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE HALLE,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
FRANCOIS BAROIN