Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités pour l'application du décret
Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des armées sont chargés de faire respecter ce décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.