JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Article 2

Article 2

Mme Sylvie FAVIER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2020, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.


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Version 1

Mme Sylvie FAVIER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2020, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.