Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 222-3, L. 222-4, R.*133-7 et R.*133-9 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 14 avril 2020 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 23 avril 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
M. Gilles HERMITTE, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2020, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
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Mme Sylvie FAVIER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2020, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.
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M. Gilles HERMITTE est, à la même date, nommé président de la cour administrative d'appel de Lyon, en remplacement de M. Régis FRAISSE.
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Mme Sylvie FAVIER est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Françoise SICHLER-GHESTIN.
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M. Gilles HERMITTE et Mme Sylvie FAVIER sont, à la même date, radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti