Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 mars 1937 susvisé est abrogé.
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JORF n°23 du 27 janvier 2001
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Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 mars 1937 susvisé est abrogé.