Art. 1er. - M. Ruffin (Michel), sénateur de la Meuse, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
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JORF n°19 du 23 janvier 1996
Décret du 22 janvier 1996
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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RECT. JO DU 24-01-1996 P1170
M. MICHEL RUFFIN,SENATEUR DE LA MEUSE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
ALAIN JUPPE