En qualité de membres suppléants

M. Rivière, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Dondoux, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Roux, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Lambertin, conseiller d'Etat honoraire.
M. Mérimée, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Fonade, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Bonneau, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Rippert, conseiller à la cour d'appel de Paris.