En qualité de membres titulaires

M. Jouvin, conseiller d'Etat honoraire.
M. Coudurier, conseiller d'Etat en service ordinaire.
Mme Meme, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Morisot, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Robineau, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Saltet de Sablet d'Estières, conseiller honoraire à la Cour de cassation. M. Donnadieu, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Charlot, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.