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Décret du 22 janvier 1919

Article 36

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Article 36

En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, sauf quand il est constaté, par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement d'acquittement, que le produit était falsifié, corrompu ou toxique.

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Créé le 31 janvier 1919 · Abrogé le 3 avril 1997

En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, sauf quand il est constaté, par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement d'acquittement, que le produit était falsifié, corrompu ou toxique.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22 art. 22

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance