Décret du 22 janvier 1919

Article 31

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Article 31

En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné par le juge d'instruction, ce dernier commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé.

Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires compétents.

Le second expert, commis par le juge d'instruction, est l'expert ou son suppléant choisis par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes prévues à l'article 1657 du code de procédure pénale.

Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a été remis, à l'examen de cet échantillon.

Le juge d'instruction prend toutes mesures pour que le prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le service de la répression des fraudes et les experts à la date fixée par lui. Le défaut de l'un des experts n'empêche pas l'examen de s'accomplir, avec les effets qui s'attachent à la procédure contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1919 · Abrogé le 27 juillet 1993

En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné par le juge d'instruction, ce dernier commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé.

Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires compétents.

Le second expert, commis par le juge d'instruction, est l'expert ou son suppléant choisis par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes prévues à l'article 1657 du code de procédure pénale.

Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a été remis, à l'examen de cet échantillon.

Le juge d'instruction prend toutes mesures pour que le prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le service de la répression des fraudes et les experts à la date fixée par lui. Le défaut de l'un des experts n'empêche pas l'examen de s'accomplir, avec les effets qui s'attachent à la procédure contradictoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au vendredi 21 avril 1972

Source : Légifrance