Décret du 22 janvier 1919

Article 18

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Article 18

En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon.

L'échantillon est acheminé immédiatement par l'agent verbalisateur sur l'un des laboratoires compétents aux fins de recherches bactériologiques.

Le procès-verbal est envoyé au préfet conformément aux règles fixées par l'article 16 ci-dessus.

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Créé le 31 janvier 1919 · Abrogé le 3 avril 1997

En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon.

L'échantillon est acheminé immédiatement par l'agent verbalisateur sur l'un des laboratoires compétents aux fins de recherches bactériologiques.

Le procès-verbal est envoyé au préfet conformément aux règles fixées par l'article 16 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22 art. 16

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au vendredi 21 avril 1972

Source : Légifrance