Décret du 22 janvier 1919
Titre II : Saisies et prélèvements
Abrogé3 avril 1997
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997
En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au mercredi 2 avril 1997
Titre II : Saisies et prélèvements
Section I : Saisies
Section II : Prélèvements d'échantillons