Décret du 22 janvier 1919

Article 17

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Article 17

Lorsqu'un produit est rapidement altérable, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon portant sur tout ou partie du produit.

Un récépissé remis à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 14 mentionne la valeur de la qualité du produit rendue inutilisable.

Le produit placé sous scellés est déposé par l'agent dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation. Il peut être laissé à la garde de l'intéressé.

En vue de l'expertise éventuelle prévue à l'article 29, l'agent verbalisateur invite l'intéressé à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique désigné par le juge d'instruction.

L'agent verbalisateur consigne aussitôt dans un procès-verbal toutes les circonstances de nature à justifier l'ouverture d'une information judiciaire, ainsi que les déclarations de l'intéressé relatives à l'expertise. Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.

Copie en est adressée au préfet.

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Créé le 31 janvier 1919 · Abrogé le 3 avril 1997

Lorsqu'un produit est rapidement altérable, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon portant sur tout ou partie du produit.

Un récépissé remis à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 14 mentionne la valeur de la qualité du produit rendue inutilisable.

Le produit placé sous scellés est déposé par l'agent dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation. Il peut être laissé à la garde de l'intéressé.

En vue de l'expertise éventuelle prévue à l'article 29, l'agent verbalisateur invite l'intéressé à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique désigné par le juge d'instruction.

L'agent verbalisateur consigne aussitôt dans un procès-verbal toutes les circonstances de nature à justifier l'ouverture d'une information judiciaire, ainsi que les déclarations de l'intéressé relatives à l'expertise. Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.

Copie en est adressée au préfet.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22 art. 14, art. 29

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au vendredi 21 avril 1972

Source : Légifrance