Décret du 22 janvier 1919

Article 15

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Article 15

L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.

Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite au procès-verbal.

Sous aucun prétexte, l'intéressé ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui est confié. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard, seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article 12 ci-dessus.

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Créé le 31 janvier 1919 · Abrogé le 3 avril 1997

L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.

Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite au procès-verbal.

Sous aucun prétexte, l'intéressé ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui est confié. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard, seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article 12 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22 art. 12

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance