Décret du 22 janvier 1919

Article 12

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Article 12

Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques.

A cet effet, des arrêtés du ministre de l'agriculture, pris sur la proposition de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses visée à l'article 3, peuvent déterminer, pour chaque produit ou marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.

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Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 3 avril 1997

Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques.

A cet effet, des arrêtés du ministre de l'agriculture, pris sur la proposition de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses visée à l'article 3, peuvent déterminer, pour chaque produit ou marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance