Décret du 22 janvier 1919

Article 10

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Article 10

Dans les cas prévus aux articles 17, 17 bis et 18 du présent décret, tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.

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Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 3 avril 1997

Dans les cas prévus aux articles 17, 17 bis et 18 du présent décret, tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22 art. 17, art. 17 bis, art. 18

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance