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Décret du 22 janvier 1919

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Article 9

Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé, ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.

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Créé le 31 janvier 1919 · Abrogé le 3 avril 1997

Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé, ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance