Décret du 22 janvier 1919

Article 2

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Article 2

Le service organisé par l'Etat, avec le concours éventuel des départements et des communes pour procéder aux recherches et constatations, est centralisé au ministère de l'agriculture (service de la répression des fraudes). Le fonctionnement en est assuré, dans les départements, par les préfets ; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police.

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Créé le 31 janvier 1919 · Abrogé le 3 avril 1997

Le service organisé par l'Etat, avec le concours éventuel des départements et des communes pour procéder aux recherches et constatations, est centralisé au ministère de l'agriculture (service de la répression des fraudes). Le fonctionnement en est assuré, dans les départements, par les préfets ; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance