Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Bruno de Rocquigny du Fayel, la délégation prévue à l'article 5 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de mission protection du secret, et à Mme Rose-Marie Massart-Ehrlich, agente contractuelle, chef de mission.
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