Décret du 22 février 2007

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de transports pour les besoins de la défense civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Sébastien Segarra, en charge des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.

Historique des versions

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de transports pour les besoins de la défense civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Sébastien Segarra, en charge des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.