Décret du 22 février 2002

Article 3

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Article 3

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", les noix doivent être récoltées dans des vergers identifiés situés dans l'aire définie à l'

article 2

(

Délimitation géographique des noix de Grenoble

)

Art. 2

Délimitation géographique des noix de Grenoble

Les noix de Grenoble doivent pousser dans des vergers spécifiques en Isère, Drôme et Savoie pour porter cette appellation.

et répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.

La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la demande auprès du bureau du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble, qui les transmet aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 juin de l'année qui précède la première déclaration de noyers prévue pour la production de cette parcelle.

L'identification des parcelles est faite sur des critères liés au lieu d'implantation des parcelles et sur les conditions de production définies dans le présent décret. La première liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.

Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retiré de la liste par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'appellation "Noix de Grenoble"

Résumé. Les noix de Grenoble doivent être cultivées dans des vergers spécifiques et répondre à des règles strictes pour porter cette appellation.

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", les noix doivent être récoltées dans des vergers identifiés situés dans l'aire définie à l'article 2 (Délimitation géographique des noix de Grenoble) et répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.

La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la demande auprès du bureau du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble, qui les transmet aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 juin de l'année qui précède la première déclaration de noyers prévue pour la production de cette parcelle.

L'identification des parcelles est faite sur des critères liés au lieu d'implantation des parcelles et sur les conditions de production définies dans le présent décret. La première liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.

Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retiré de la liste par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Relations

cite

cite  Décret 2002-02-22 art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 3 décembre 2014

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance