Décret du 22 février 2002

Article 10

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Article 10

Les matériaux utilisés pour le conditionnement des noix doivent être neufs et propres et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.

La vente hors emballage d'origine est interdite.

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Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'emballage des noix

Résumé. Les noix doivent être emballées dans des matériaux propres et de qualité pour éviter qu'elles ne se détériorent, et il est interdit de les vendre sans leur emballage d'origine.

Les matériaux utilisés pour le conditionnement des noix doivent être neufs et propres et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.

La vente hors emballage d'origine est interdite.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance