Décret du 22 février 2002

Article 6

Créé le 24 février 2002

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2012

Abrogé parDécret n°2012-549 du 23 avril 2012art. 3

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mercredi 25 avril 2012

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.