Décret du 22 février 2002

Article 10

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Article 10

Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine "Fourme d'Ambert" ou "Fourme de Montbrison" est abrogé.

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Relations

cite

cite  Décret 1986-12-29

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mercredi 25 avril 2012

Source : Légifrance