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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre des DOM pour l'exécution du décret
Résumé Le ministre des départements d'outre-mer doit faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.
Mots-clés : décret ministère publication outre-mer
Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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