JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE À LA RETRAITE|FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
en surnombre| |-----------------------------------------------------------|--------------------------|------------------------------------------------| | M. Denis JARDEL, conseiller à la Cour de cassation | 18 mars 2015 | 17 mars 2018 | |Mme Marie-Colette BRENOT, conseiller à la Cour de cassation| 13 juin 2015 | 12 juin 2018 | | M. Patrick MATET, conseiller à la Cour de cassation | 26 juin 2015 | 25 juin 2018 |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

DATE DE MISE À LA RETRAITE

FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ

en surnombre

M. Denis JARDEL, conseiller à la Cour de cassation

18 mars 2015

17 mars 2018

Mme Marie-Colette BRENOT, conseiller à la Cour de cassation

13 juin 2015

12 juin 2018

M. Patrick MATET, conseiller à la Cour de cassation

26 juin 2015

25 juin 2018