Tribunal de grande instance de Draguignan
Juge : M. Jean-Pierre Sultana, juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du tribunal d'instance de Figeac.
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JORF n°300 du 28 décembre 2000
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Tribunal de grande instance de Draguignan
Juge : M. Jean-Pierre Sultana, juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du tribunal d'instance de Figeac.