Cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance de Cahors
Procureure de la République : Mme Catherine Berthonneau, épouse Coussy, présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
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JORF n°300 du 28 décembre 2000
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Cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance de Cahors
Procureure de la République : Mme Catherine Berthonneau, épouse Coussy, présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.