Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
Juge d'instruction : Mlle Christine Parguel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
Décret du 22 décembre 2000
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
Juge d'instruction : Mlle Christine Parguel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
Juge d'instruction : Mlle Christine Parguel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
Source : Légifrance