Art. 1er. - L'alinéa 7 de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est abrogé.
Décret du 22 décembre 1994
Historique des versions
Art. 1er. - L'alinéa 7 de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est abrogé.
Art. 1er. - L'alinéa 7 de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est abrogé.