Art. 1er. - Les mines de sels de sodium et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 15,4 kilomètres carrés environ, portant sur le territoire des communes de Champenoux, Courbesseaux, Erbéviller-sur-Amezule, Mazerulles et Réméréville (Meurthe-et-Moselle), sont concédées à la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
Décret du 22 décembre 1989
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les mines de sels de sodium et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 15,4 kilomètres carrés environ, portant sur le territoire des communes de Champenoux, Courbesseaux, Erbéviller-sur-Amezule, Mazerulles et Réméréville (Meurthe-et-Moselle), sont concédées à la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance