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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la concession de Gaz de France (décret 1965)
Résumé Le décret annule la concession de Gaz de France pour construire et exploiter un réseau de gaz dans cinq départements.
Mots-clés : Gaz Concession Abrogation Transport Décret
Art. 2. - Les dispositions du décret du 13 janvier 1965 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de l'Indre,
du Cher, de Loir-et-Cher, du Loiret et d'Indre-et-Loire (concession no 10D) sont abrogées.
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