Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Charlotte Faure, épouse Mossmann, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 30 septembre 2012, pour une durée d'un an.