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Décret du 22 août 2012

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour suivi de conjoint

Résumé. Un décret permet à une juge de prendre un an de congé pour suivre son conjoint.

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Disponibilité d'une magistrate pour suivi de conjoint

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé d'un an pour suivre son conjoint.

Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Charlotte Faure, épouse Mossmann, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 30 septembre 2012, pour une durée d'un an.

Décret du 22 août 2012