Article 1
Est autorisée la cession à la société Arkema des droits conférés à la société Trans-Ethylène par le décret du 7 décembre 1998 susvisé.
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JORF n°196 du 24 août 2005
Article 1
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Version 1
Est autorisée la cession à la société Arkema des droits conférés à la société Trans-Ethylène par le décret du 7 décembre 1998 susvisé.