Décret du 22 août 1997

Article 8

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Article 8

La récolte doit être réalisée au minimum en deux plateaux au verger afin de trier les raisins susceptibles de bénéficier de l'appellation de ceux qui ne peuvent y prétendre.

Un ban des vendanges est fixé annuellement par arrêté préfectoral, sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Selon les conditions climatiques de l'année, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent donner des dérogations pour les parcelles précoces qui remplissent les conditions définies à l'

article 1er

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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

La récolte doit être réalisée au minimum en deux plateaux au verger afin de trier les raisins susceptibles de bénéficier de l'appellation de ceux qui ne peuvent y prétendre.

Un ban des vendanges est fixé annuellement par arrêté préfectoral, sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Selon les conditions climatiques de l'année, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent donner des dérogations pour les parcelles précoces qui remplissent les conditions définies à l'article 1er.

Relations

cite

cite  Décret 1997-08-22 art. 1

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance