Décret du 22 août 1997

Article 3

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Article 3

La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine. Elle est souscrite tous les ans avant le 1er juin auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.

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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine. Elle est souscrite tous les ans avant le 1er juin auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance