Décret du 22 août 1997

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Art. 3. - Déclaration d'aptitude. - La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine. Elle est souscrite tous les ans avant le 1er juin auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.

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Art. 3. - Déclaration d'aptitude. - La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine. Elle est souscrite tous les ans avant le 1er juin auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.

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