Art. 4. - Déclaration longue conservation. - Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :
- réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ;
- tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.
La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national des appellations d'origine.