Décret du 22 août 1997

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Art. 4. - Déclaration longue conservation. - Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :

réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ;

tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.

La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national des appellations d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Déclaration longue conservation. - Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :

  • réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ;
  • tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.

La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national des appellations d'origine.

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