JORF n°196 du 24 août 1997

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans le domaine de la politique de l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans le domaine de la politique de l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.