Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans le domaine de la politique de l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,
délégation est donnée à M. Jean-Luc Archambault, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions concernant l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Jean-Luc Archambault, délégation est donnée à M. Didier Bureau,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Archambault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions concernant l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn