Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Carcassonne
Président: M. Bernard Germain, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Coste, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
1 version
JORF n°247 du 22 octobre 1991
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Carcassonne
Président: M. Bernard Germain, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Coste, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.