JORF n°271 du 22 novembre 2007

Décret du 21 novembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Mme Penichon comme procureure générale à Basse‑Terre

Résumé Christine Penichon devient procureure générale à Basse‑Terre, remplaçant Michel Marotte.
Mots-clés : Nomination Procureur Cour d'appel Basse-Terre France

Mme Christine Penichon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre à compter du 19 décembre 2007, en remplacement de M. Michel Marotte, qui sera appelé à d'autres fonctions.

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Article 2

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 novembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati