Décret du 21 novembre 1942

Article 3

Créé le 25 décembre 1942

Les chefs d'établissements sont tenus de mettre à la disposition des ouvriers travaillant d'une façon habituelle dans les égouts des vêtements exclusivement affectés au travail.
Ils devront assurer l'entretien et la désinfection de ces effets.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 1942