Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer
Résumé Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer peut signer des documents au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
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