JORF n°0070 du 23 mars 2024

Décret du 21 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1621-17 ;

Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 11 janvier et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant nomination du directeur du bureau des enquêtes sur les événements de mer (BEA mer),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer

Résumé Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer peut signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la transition écologique

Résumé Le ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu