Décret du 21 mars 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour la SAFER PACA) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 50 ares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des adjudications volontaires pour les grands fonds

Résumé. Les adjudications volontaires de fonds de 50 ares ou plus doivent être offertes à la société d'aménagement foncier avant la vente.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour la SAFER PACA) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 50 ares.

Historique des versions

Source : Légifrance