Décret du 21 mars 2007

Article 9

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Article 9

Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

du présent décret.

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Créé le 23 mars 2007 · Abrogé le 2 novembre 2011

Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 2007-03-21 art. 1

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En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance